Constructeur : qu’est ce que la garantie dommage ouvrage ?

Publié le : 31 octobre 20224 mins de lecture

Le constructeur est responsable de tous les désordres affectant la solidité de l’ouvrage, même si ces désordres ne sont pas de son fait. La garantie dommage ouvrage est une assurance qui couvre les dommages causés à l’ouvrage pendant sa construction. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction signés à partir du 1er janvier 1978. La garantie dommage ouvrage permet de réparer les désordres affectant la solidité de l’ouvrage, même si ces désordres ne sont pas de la faute du constructeur. Elle prend en charge également les dommages causés par les accidents de construction, tels que les chutes d’objets ou les dégâts des eaux. La garantie dommage ouvrage est souscrite par le constructeur auprès d’une compagnie d’assurance. Elle est valable pendant une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Ce que la loi impose pour un constructeur

Le constructeur est tenu de fournir une garantie dommage-ouvrage à tout propriétaire qui fait appel à ses services. Cette garantie est destinée à couvrir les désordres affectant la solidité de l’ouvrage, les vices cachés de construction et les malfaçons. Elle prend effet à partir de la date de réception de l’ouvrage et est valable pendant une durée de 10 ans. La garantie dommage-ouvrage permet au propriétaire de faire réparer les désordres affectant son bien sans avoir à puiser dans son propre budget. Elle est donc essentielle pour assurer la pérennité de l’ouvrage.

Quels sinistres sont couvert avec l’assurance dommage-ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage pour votre constructeur de maison est une assurance qui couvre les sinistres qui pourraient survenir lors de la construction de votre maison. Elle vous protège en cas de dommages causés par la construction elle-même, tels que des fissures dans les murs ou des dommages aux fondations. Elle vous permet également de couvrir les frais de réparation si votre maison doit être démolie ou reconstruite en raison de dommages causés par la construction.

Quelle différence entre garantie décennale et dommage-ouvrage ?

La garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les propriétaires ayant fait appel à un professionnel pour construire ou rénover leur bien. Elle leur permet de se faire indemniser en cas de désordres constatés sur leur bâtiment, lorsque ceux-ci mettent en jeu la solidité de l’ouvrage ou entraînent des dommages corporels. La garantie dommage-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres, mais aussi les frais de déménagement et de relocation si le bâtiment doit être abandonné.

La garantie décennale est quant à elle une assurance souscrite par les entreprises du BTP et qui leur permet d’être couvertes en cas de désordres constatés sur leurs chantiers, lorsque ceux-ci mettent en jeu la solidité de l’ouvrage ou entraînent des dommages corporels. La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation des désordres, mais aussi les frais de déménagement et de relocation si le bâtiment doit être abandonné.

Les deux garanties ont donc pour objet de couvrir les désordres mettant en jeu la solidité de l’ouvrage ou entraînant des dommages corporels, mais la garantie dommage-ouvrage est obligatoire pour tous les propriétaires ayant fait appel à un professionnel pour construire ou rénover leur bien, alors que la garantie décennale est souscrite par les entreprises du BTP.